T-0.1, r. 1 - Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière

Texte complet
5. Sous réserve de l’article 6, le fabricant d’une bière doit marquer celle-ci de l’une ou l’autre des manières décrites aux articles 7 à 12.
A.M., 95-01-10, a. 5.